L’association innovecteur a pour objet de recenser, rendre accessible et diffuser des bonnes pratiques en matière d’innovation et créativité. Elle est déclarée depuis le 15 septembre 2020.

Elle commercialise des toolkits et e-books via la plateforme de paiement Helloasso.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » : désigne toute personne passant commande sur la plateforme de paiement Helloasso.

« Partie (s) » : désigne les parties aux présentes CGV, c’est-à-dire l’association Innovecteur, la Plateforme de paiement et le Client.

« Contenus Digitaux » ou « Produits » : désignent les produits numériques téléchargeables (toolkits ou e-books) produits/édites par Innovecteur et commercialisés sur la la plateforme de paiement Helloasso.

« Innovecteur » : désigne l’association innovecteur, propriétaire du site et de la boutique et des Contenus Digitaux proposés à la vente.

« La Boutique » : désigne la boutique en ligne sur laquelle le Client peut consulter les contenus disponibles et passer commande, via la plateforme de paiement Helloasso. La boutique est accessible via l’URL : https://innovecteur.com/produits-services/.

« Plateforme de paiement » : désigne la solution permettant l’achat d’un contenu digital ou d’un produit. Cette plateforme fait l’intermédiaire entre la boutique d’Innovecteur et le compte bancaire d’Innovecteur. Elle est proposée par Helloasso (https://www.helloasso.com/) qui ne s’adresse qu’aux associations. Innovecteur a ouvert un compte auprès de cette plateforme de paiement.

Cette plateforme de paiement dispose de ses propres CGV, tant pour les utilisateurs (https://www.helloasso.com/cgu-utilisateur) que pour les associations (https://www.helloasso.com/cgu-association)

« Site » : désigne le Site internet https://innovecteur.com/, édité par l’association Innovecteur.

« Téléchargement » : désigne la mise à disposition d’un fichier numérique par transmission vers un appareil électronique connecté à Internet, comme un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone. La lecture du fichier au format pdf (Portable Document Format) nécessite l’utilisation du logiciel Acrobate Reader d’Adobe System. Plusieurs fichiers pdf peuvent être réunis et compressés dans un seul fichier au format ZIP. Il sera nécessaire d’utiliser un logiciel pour décompresser le format ZIP et accéder aux fichiers pdf.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer les relations entre les Parties, et notamment leurs obligations dans le cadre de la vente des Contenus Digitaux commercialisés sur la Boutique.

Les Contenus Digitaux sont des fichiers au format PDF.

Ils sont téléchargeables et accessibles via un fichier « zip » (document compressé dont l’extension est le .zip, regroupant des fichiers ou dossiers au sein d’un seul conteneur. Le format ZIP permet l’archivage de tous les formats de fichiers, et aussi leur compression ) lorsque le Contenu acheté par le Client se compose de plusieurs fichiers en relation avec le Contenu Digital (word, excel, pdf).

Les présentes CGV s’appliquent uniquement à la vente des Contenus Digitaux proposés aux Clients sur La Boutique et à l’ensemble des services associés.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV, et renoncer de ce fait à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment de ses propres conditions générales qui seront inopposables à Innovecteur.

En cas de contradiction, les stipulations des éventuelles conditions particulières conclues entre les Parties l’emportent sur les stipulations des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, étant entendu que les modifications des CGV seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne.

Lorsque le Site ou la Boutique proposent des renvois vers des sites extérieurs (exemples, selon liste non limitative, non exhaustive : fnac, afnor, …), alors les éventuelles conditions générales de vente et règles légales de chacun de ces sites s’appliquent. Innovecteur n’est en aucun cas lié ni responsable de ces conditions/règles. Les présentes CGV ne s’y appliquent donc pas.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Passation de la commande

Préalablement à toute commande, Le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Contenus Digitaux en consultant leurs descriptions sur La boutique. Le Client doit s’assurer que le Contenu Digital qu’il commande correspond à son besoin.

Préalablement à toute commande, Le Client peut prendre connaissance des CGV d’Innovecteur en consultant le lien https://innovecteur.com/cgv/, disponible également sur chaque page Produit de la Boutique. Le Client doit s’assurer qu’il accepte les CGV.

Si les deux conditions précédentes sont réalisées,  le Client peut procéder à l’achat sur la Plateforme de paiement via un bouton dédié qui le conduit alors sur la Plateforme de paiement. Cette action vaut pour validation des deux conditions précédentes.

La Plateforme de paiement met à la disposition du Client un formulaire d’achat sur lequel il doit saisir certaines informations personnelles, conformément aux CGV de la Plateforme de paiement. Le lien vers les CGV d’innovecteur est rappelé.

Le montant du Produit est indiqué, ainsi qu’une contribution au fonctionnement de la Plateforme de paiement. Cette contribution, calculée par la Plateforme de paiement, est modifiable et facultative. Si le Client souhaite apporter un soutien financier à la Plateforme de paiement, il doit également accepter de le faire.

Pour procéder à l’achat, le Client doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation du service et la charte de confidentialité. de la Plateforme de paiement, ainsi que les CGV d’innovecteur.

Si l’ensemble des critères est respecté, le paiement s’opère par le bouton « Valider et payer » de la Plateforme de paiement.

Le Client peut créer un compte personnel sur la Plateforme de paiement, conformément aux conditions définies par la Plateforme de paiement. Pour créer un compte personnel, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés et les conditions doivent avoir été lues et acceptées par le Client.

Le Client accepte de recevoir et de transmettre à la Plateforme de paiement par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’une commande.

3.2 Processus de règlement

Le Client choisit son moyen de paiement.

Le Client peut lire à tout moment les CGV d’Innovecteur et celle de la Plateforme de paiement. Le client doit cocher la case attestant qu’il les accepte.

Le Client règle son achat en cliquant sur l’onglet « Valider et payer » et procède au règlement de sa commande.

Une fois le paiement accepté, Le Client a accès au téléchargement des Contenus Digitaux qu’il a acheté sur la page de confirmation de la commande et à partir de son compte personnel. Le lien de téléchargement est valide trente jours (30) jours à partir de la date de commande.

3.3 Validation de la commande

Toute commande figurant sur la Boutique suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix et taxes

Les prix des Contenus Digitaux pour la vente à l’unité sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

En cas de commande à partir d’un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produit(s) concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Innovecteur. Ces éventuelles taxes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client. Nous conseillons ainsi au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de son pays.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Innovecteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Contenus Digitaux seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le Client a le choix entre divers modes de paiement. Les conditions d’utilisations de ces modules de paiement sont consultables sur la Plateforme de paiement.

Les paiements sont traités, conservés et protégés par la Plateforme de paiement avant d’être reversés à Innovecteur de sorte qu’aucune information bancaire des Clients ne transite par le Site.

Innovecteur ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison se fait par le Téléchargement du Contenu Digital par le Client qui reçoit de façon immédiate le lien de Téléchargement à compter de la validation de sa commande. Le lien de Téléchargement est indiqué sur la page de récapitulatif de commande après le paiement.

ARTICLE 6 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Les Contenus Digitaux accessibles sur le Site de la Boutique, dématérialisés, non fournis sur support matériel et délivrés immédiatement après la commande, ne sont pas éligibles au droit de rétraction de quatorze (14) jours, et ce, en vertu de l’article L 121-21-8-13°.

En passant commande, le Client accepte les CGV et renonce à son droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, les Contenus digitaux étant délivré immédiatement par la mise à disposition de liens de Téléchargement.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

7.1 Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la mise à disposition du lien de Téléchargement du Contenu Digital qui aura été commandé.

Le Client s’engage à utiliser le Contenu Digital mis à sa disposition dans le cadre des CGV de manière normale.

7.2 Compte tenu de la nature des Contenus Digitaux mis à disposition du Client, les garanties légales de conformité issue de l’article L 217-4 du Code de la consommation et contre les vices cachés issue de l’article 1641 du Code civil ne leur sont pas applicables.

Les informations délivrées à travers les Contenus Digitaux sont fournies à titre indicatif. Il est expressément rappelé que les Contenus Digitaux ne sauraient se substituer aux conseils d’un professionnel du sujet traité. En cas de doute, Innovecteur invite Le Client à prendre contact avec un tel professionnel.

7.3 Innovecteur n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation inappropriée ou des conséquences de l’utilisation des Contenus Digitaux mis à la disposition du Client ainsi que des dommages indirects subis par celui-ci.

En conséquence, Innovecteur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage qui découlerait de l’utilisation des Contenus Digitaux (et sans que cette liste ne soit exhaustive) : pertes financières, perte d’exploitation, perte de temps de travail, préjudice moral, préjudice d’image ou autres.

La responsabilité d’Innovecteur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DES CONTENUS DIGITAUX

Seule est concédée au Client  et uniquement à des fins strictement personnelles et non commerciales, une licence à terme personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible d’utiliser les Contenus Digitaux téléchargés.

Le Client s’engage à ne pas modifier, reproduire, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments.

L’autorisation de télécharger les Contenus Digitaux concédés au Client en contrepartie de son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Cette autorisation est strictement limitée à un téléchargement.

Toute autre utilisation est expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, traduction, modification, extraction ou réutilisation des Contenus Digitaux.

ARTICLE 9 – données PERSONNELLES

9.1 Dans sa relation avec le Client, la Plateforme de paiement collecte des données à caractère personnel du Client. Dans ce contexte, les données collectées peuvent notamment être le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse IP, email, les coordonnées bancaires.

9.2     La Plateforme de paiement est responsable du traitement des données collectées. La collecte des données a pour but l’exécution optimale de la commande de Contenus Digitaux et la gestion de la relation Client et prospect, ainsi que la gestion des accès au compte personnel. Dans le cadre du traitement des données du Client, la Plateforme de paiement traite et collecte les données selon ses CGV.

9.3     Seul le personnel habilité de la Plateforme de paiement et le personnel habilité d’Innovecteur, ainsi que les sous-traitants mandatés par elles, peuvent avoir accès aux données collectées. Ces données font l’objet d’une sécurité renforcée par l’instauration de mesures de protection techniques et organisationnelles (mots de passe renforcés, anti-virus, accès restreint à certaines personnes, etc).

9.4     La Plateforme de paiement conserve les données collectées selon les conditions définies dans ses CGV. Elle les met à disposition d’Innovecteur via son interface de gestion selon les CGV de la Plateforme de paiement.

9.5     Conformément à la réglementation Informatique et Libertés issue de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Le Client peut faire valoir ses droits directement auprès de la personne référente en matière de données personnelles de la Plateforme de paiement via le formulaire de contact du site ou par courrier accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse (postale ou mail) à laquelle la réponse doit être envoyée à l’adresse postale indiquée : https://www.helloasso.com/cgu-utilisateur.

Le Client peut également s’adresser à la CNIL pour toute interrogation ou réclamation, notamment via son site www.cnil.fr .

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication transport ou d’approvisionnement (y compris réseau télécommunications).

Dans un premier temps, l’exécution du contrat sera suspendue pendant une durée d’un (1) mois.

Si la durée de la force majeure est supérieure à un (1) mois, chaque Partie pourra résilier la commande à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION – SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL

En cas de non-respect des CGV de la Plateforme de paiement, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement le compte personnel du Client, et ce sans préavis.

Le Client pourra à tout moment demander, par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, la suppression de son compte personnel à la Plateforme de paiement, qui fera le nécessaire dans un délai raisonnable.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS

Innovecteur se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV. Les modifications seront applicables à toutes commandes passées après la mise en ligne des CGV sur le Site internet, la passation de la commande étant subordonnée à l’acceptation des nouvelles CGV.

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE DES CGV

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes CGV ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les tribunaux français seront seuls compétents.

Innovecteur et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :  www.mediationconso-ame.com  ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à la Boutique, aux Contenus Digitaux et aux CGV, un formulaire de contact est accessible : https://innovecteur.com/contacts/